assemblee-nationale/ratification-de-plusieurs-conventions-cadres-relatives-aux-b-51352
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  • 22d0164dd7 Transmission au Sénat main transmission-senat Assemblée nationale 2025-07-10 12:00:00 +02:00
  • 870fcea36b Texte adopté n° 167 — réconciliation avec le texte officiel texte-adopte Assemblée nationale 2025-07-10 12:00:00 +02:00
  • 364c0d52ff Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial Assemblée nationale 2025-07-10 12:00:00 +02:00
  • b4b195a351 Dépôt : Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange depot Député PA410 2025-01-22 12:00:00 +02:00