assemblee-nationale/reconnaissance-de-la-nation-envers-les-rapatries-d-indochine-51499
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 1 — après art. 6 #16

Closed
Aurélien Taché wants to merge 1 commit from amendements/seance/1 into main
pull from: amendements/seance/1
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +4
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files
Showing only changes of commit 192da4a6a1 - Show all commits

4
articles/article-add-1.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 1)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu'éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d'explications claires quant au refus, afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles.