assemblee-nationale/reconnaissance-de-la-nation-envers-les-rapatries-d-indochine-51499
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Amendement 1 — après art. 6 #16

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# Article additionnel (amendement 1)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu'éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d'explications claires quant au refus, afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles.