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Amendement 3 — art. 3 #18

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Dispositif :

À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 1975 »
l'année :
« 31 décembre 1994 ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centres d'accueil des rapatriés d'Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.
Lors de l'examen en commission, M. le rapporteur a modifié la date initiale de 2014, pour la remplacer par celle de 1975. Cette décision se justifiait par la volonté du rapporteur de permettre la meilleure fluidité possible pour la mise en œuvre des réparations et assurer une homogénéité des dispositifs s'adressant aux rapatriés d'Indochine et aux Harkis. En effet, la date de 1975 permet d'aligner la date de fin de prise en compte sur celle applicable dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 février 2022 pour les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.
En revanche, cette date du 31 décembre 1975 présente dans la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 est une erreur commise par le législateur à l'époque de l'adoption de la loi. En effet, les conditions indignes d'accueil et de vie des familles de harkis en France n'ont pas cessé le 31 décembre 1975 mais bien plus tard.
Durant l'été 1991, le grand mouvement de révolte des enfants de harkis dénonçait les conditions indignes d'accueil et de vie des familles dans le sud et le Nord de la France. De la cité des Oliviers à Narbonne dans l'Aude, en passant par Amiens dans la Somme, Bias, dans le Lot-et-Garonne, Fuveau et Jouques dans les Bouches-du-Rhône, Saint-Maurice l'Ardoise et Saint-Laurent-des-Arbres dans le Gard, les familles de harkis dénonçaient par des manifestations, des blocages de péages, des grèves de la faim, leur situation en France et exigeaient notamment la fin des conditions indignes de vie dans les camps et les hameaux de forestage.
Face à cette détresse exprimée en 1991 par les enfants de harkis sur leurs conditions de vie dans les camps, cités urbaines et hameaux de forestage, la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie a fini par reconnaître les sacrifices consentis par les familles de harkis et améliorer leurs conditions de vie.
Si le législateur entend aligner cette loi avec celle de février 2022 sur les rapatriés d'Algérie, la date du 31 décembre 1994 doit impérativement être retenue, d'autant plus que l'on sait que ce n'est qu'en 2014 que les dernières familles de rapatriés d'Indochine furent relogées, donc bien plus tard que 1975.

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Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 1975 » l'année : « 31 décembre 1994 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centres d'accueil des rapatriés d'Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. Lors de l'examen en commission, M. le rapporteur a modifié la date initiale de 2014, pour la remplacer par celle de 1975. Cette décision se justifiait par la volonté du rapporteur de permettre la meilleure fluidité possible pour la mise en œuvre des réparations et assurer une homogénéité des dispositifs s'adressant aux rapatriés d'Indochine et aux Harkis. En effet, la date de 1975 permet d'aligner la date de fin de prise en compte sur celle applicable dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 février 2022 pour les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local. En revanche, cette date du 31 décembre 1975 présente dans la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 est une erreur commise par le législateur à l'époque de l'adoption de la loi. En effet, les conditions indignes d'accueil et de vie des familles de harkis en France n'ont pas cessé le 31 décembre 1975 mais bien plus tard. Durant l'été 1991, le grand mouvement de révolte des enfants de harkis dénonçait les conditions indignes d'accueil et de vie des familles dans le sud et le Nord de la France. De la cité des Oliviers à Narbonne dans l'Aude, en passant par Amiens dans la Somme, Bias, dans le Lot-et-Garonne, Fuveau et Jouques dans les Bouches-du-Rhône, Saint-Maurice l'Ardoise et Saint-Laurent-des-Arbres dans le Gard, les familles de harkis dénonçaient par des manifestations, des blocages de péages, des grèves de la faim, leur situation en France et exigeaient notamment la fin des conditions indignes de vie dans les camps et les hameaux de forestage. Face à cette détresse exprimée en 1991 par les enfants de harkis sur leurs conditions de vie dans les camps, cités urbaines et hameaux de forestage, la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie a fini par reconnaître les sacrifices consentis par les familles de harkis et améliorer leurs conditions de vie. Si le législateur entend aligner cette loi avec celle de février 2022 sur les rapatriés d'Algérie, la date du 31 décembre 1994 doit impérativement être retenue, d'autant plus que l'on sait que ce n'est qu'en 2014 que les dernières familles de rapatriés d'Indochine furent relogées, donc bien plus tard que 1975. Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N000003.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 1, substituer à la date :
    « 31 décembre 1975 »
    l'année :
    « 31 décembre 1994 ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centres d'accueil des rapatriés d'Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.
    Lors de l'examen en commission, M. le rapporteur a modifié la date initiale de 2014, pour la remplacer par celle de 1975. Cette décision se justifiait par la volonté du rapporteur de permettre la meilleure fluidité possible pour la mise en œuvre des réparations et assurer une homogénéité des dispositifs s'adressant aux rapatriés d'Indochine et aux Harkis. En effet, la date de 1975 permet d'aligner la date de fin de prise en compte sur celle applicable dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 février 2022 pour les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.
    En revanche, cette date du 31 décembre 1975 présente dans la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 est une erreur commise par le législateur à l'époque de l'adoption de la loi. En effet, les conditions indignes d'accueil et de vie des familles de harkis en France n'ont pas cessé le 31 décembre 1975 mais bien plus tard.
    Durant l'été 1991, le grand mouvement de révolte des enfants de harkis dénonçait les conditions indignes d'accueil et de vie des familles dans le sud et le Nord de la France. De la cité des Oliviers à Narbonne dans l'Aude, en passant par Amiens dans la Somme, Bias, dans le Lot-et-Garonne, Fuveau et Jouques dans les Bouches-du-Rhône, Saint-Maurice l'Ardoise et Saint-Laurent-des-Arbres dans le Gard, les familles de harkis dénonçaient par des manifestations, des blocages de péages, des grèves de la faim, leur situation en France et exigeaient notamment la fin des conditions indignes de vie dans les camps et les hameaux de forestage.
    Face à cette détresse exprimée en 1991 par les enfants de harkis sur leurs conditions de vie dans les camps, cités urbaines et hameaux de forestage, la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie a fini par reconnaître les sacrifices consentis par les familles de harkis et améliorer leurs conditions de vie.
    Si le législateur entend aligner cette loi avec celle de février 2022 sur les rapatriés d'Algérie, la date du 31 décembre 1994 doit impérativement être retenue, d'autant plus que l'on sait que ce n'est qu'en 2014 que les dernières familles de rapatriés d'Indochine furent relogées, donc bien plus tard que 1975.

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