Olivier Faure
f5ca0132d3
Texte n° 949, déposé le 13 février 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0949.html
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# Article 4
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I. – L'article 4 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français est ainsi modifié :
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1° Le I est ainsi modifié :
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a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « local », sont insérés les mots « , les rapatriés d'Indochine » ;
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b) Le 2° est complété par les mots : « et de l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. » ;
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c) Le 3° est ainsi modifié :
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– après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « , des rapatriés d'Indochine » ;
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– après la référence : « article 3 », sont insérés les mots : « et à l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine » ;
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d) Le 5° est complété par les mots : « et de l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine » ;
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2° Au 5° du III, après le mot : « local », sont insérés les mots : « , des rapatriés d'Indochine ».
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II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article.
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