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Amendement DN17 — art. 3

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
    « 1° Quatre représentants de l'État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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@ -6,7 +6,7 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan
« II. – La commission comprend :
1° Trois représentants de l'État et au moins un membre du Gouvernement de la République française ;
1° Quatre représentants de l'État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant
2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;