Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 66 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2364.html

articles/article-04.md

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 L'article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
 
-1° Le I est ainsi modifié : « a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d'une exposition aux » ; « b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ; « c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d'indemnisation présentées en application du III de l'article 1 er de la présente loi, le délai est de six mois. »
+1° Le I est ainsi modifié :
+
+a) La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d'une exposition aux » ;
+
+b) (nouveau) Les mots : « de huit mois suivant le » sont remplacés par les mots : « d'un an à compter du » ;
+
+c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d'indemnisation présentées en application du III de l'article 1er de la présente loi, le délai est de six mois. » ;
 
 2° Le II est ainsi modifié :
 
-a) Le 1° est ainsi rédigé :
-
-« 1° Un président, membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, sur proposition, respectivement, du Vice‑président du Conseil d'État ou du Premier président de la Cour de cassation ; »
+a) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Un président, membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, sur proposition… (le reste sans changement) ; »
 
 b) Le 2° est ainsi modifié :
 
@@ -18,7 +22,7 @@ b) Le 2° est ainsi modifié :
 
 « – un médecin nommé sur proposition du Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; »
 
-c) À l'antépénultième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mot : « neuvième » ;
+c) Au onzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mot : « neuvième » ;
 
 3° Le IV est ainsi rédigé :
 
@@ -26,13 +30,11 @@ c) À l'antépénultième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mo
 
 4° Le V est ainsi modifié :
 
-a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
-
-« – Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption irréfragable d'exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. » ;
+a) Après le mot : « présomption », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « irréfragable d'exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. » ;
 
 b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose obligatoirement au demandeur l'assistance d'un traducteur. » ;
 
 5° Le VI est ainsi rédigé :
 
-« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire.
+« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »