Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 66 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2364.html

articles/article-05.md

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 # Article 5
 
+I. – (Supprimé)
+
 II. – La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :
 
 1° L'article 5 est ainsi modifié :
 
-a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – »
+a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
 
-b) Le second alinéa est ainsi modifié :
-
-– au début, est ajoutée la mention : « II. – »
+b) Au début du second alinéa est ajoutée la mention : « II. – » ;
 
 c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 
-« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. »
+« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » ;
+
+2° (Supprimé)