assemblee-nationale/reconnaitre-les-victimes-de-l-exposition-aux-essais-nucleair-53276
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 66 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2364.html
This commit is contained in:
Commission des affaires étrangères 2026-01-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 167924355d
commit 78cca483c0
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articles/article-06.md
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@ -2,5 +2,5 @@
L'article 6 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. »
« Art. 6. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente loi. »