assemblee-nationale/reconnaitre-les-victimes-de-l-exposition-aux-essais-nucleair-53276
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Adopté : amendement DN20 de Mereana Reid Arbelot (GDR) et 1 cosignataires

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Commission des affaires étrangères 2026-01-21 12:31:00 +01:00 • committed by angit
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@ -14,5 +14,3 @@ c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. »
2° L'article 8 est abrogé.