La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 66 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2364.html
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000032.xml
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d'une exposition aux » ;
« b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
« c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d'indemnisation présentées en application du III de l'article 1 er de la présente loi, le délai est de six mois. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a un double objet:
- d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation;
- d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000027.xml
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
