La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 66 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2364.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d'une exposition aux » ;
« b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
« c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d'indemnisation présentées en application du III de l'article 1 er de la présente loi, le délai est de six mois. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a un double objet:
- d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation;
- d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – L'article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« est compétente pour établir »,
les mots :
« établit ».
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« VI bis – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement de précision, qui réorganise la structure de l'article en cohérence avec l'amendement élargissant les compétences de la CSCEN à l'analyse des pathologies radio-induites.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 5° L'analyse des pathologies radio-induites »
Exposé sommaire :
Le présent amendement élargit les compétences de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires à l'analyse des pathologies radio-induites.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française (CESEC). »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer parmi les membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 1° Quatre représentants de l'État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : procéder la même substitution aux alinéas 6, 7 et 8.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« résidé, séjourné ou travaillé »
les mots :
« résidé ou séjourné ».
II. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 6, 7 et 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, rédactionnel, supprime le terme "travaillé", cette situation étant couverte par les deux autres termes: "résidé" et "séjourné".
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 6 et 7, supprimer chacune des occurences du mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« potentiellement ».
II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer chacune des occurences du mot :
« potentiellement ».
Exposé sommaire :
Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Au début de l'alinéa 21, supprimer les mots :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une incohérence dans le dispositif.
Aux termes du VI de l'article 1er de la loi "Morin", tel que rédigé par la présente proposition de loi, l'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés liés aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d'une évaluation des dépenses, laquelle est faite par une nouvelle commission: la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des maladies radio-induites.
Cette commission doit rendre son rapport dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la proposition de loi.
Or, aux termes du VIII du même article 1er, tel que rédigé par la présente proposition de loi, c'est dans ce même délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi que les organismes d'assurance maladie concernés peuvent exercer un recours subrogatoire pour obtenir le remboursement de ces dépenses. L'alignement des deux délais revient donc à priver largement, sinon totalement, ces organismes de leur droit à exercer ce recours, dans le cas où la commission précitée tarderait à remettre son rapport.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ce délai.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 19, substituer au mot :
« proposant »,
le mot :
« fixant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation »,
les mots :
« d'un an à compter de son installation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir du fait que l'installation de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites peut prendre plusieurs mois, réduisant d'autant le temps utile pour accomplir sa mission. Il est donc préférable que le délai de douze mois courre à partir de l'installation de ladite commission.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° De deux députés ;
« 9° De deux sénateurs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète la composition de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites en ajoutant deux députés et deux sénateurs.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« reconnues par la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation »
les mots :
« mentionnées au I du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Angit-Diff: auto
