Dispositif :
À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
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Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« reconnues par la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation »
les mots :
« mentionnées au I du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« sont reconnues victimes de l'exposition aux essais nucléaires et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , au titre de sa succession ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le lien de confiage fa'a'amu est une particularité de la Polynésie française, rarement formalisée juridiquement, qui s'apparente à une sorte de parenté nourricière qui crée des solidarités affectives et familiales comparables à celle d'un lien de filiation. Toutefois, selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat, en donnant ainsi à la notion d'ayant droit une définition propre à la Polynésie, la proposition de loi est susceptible de méconnaître le principe d'égalité, l'ensemble des ayant droit, en particulier métropolitains, ne pouvant se prévaloir de cette coutume.
Une telle définition est en outre inutile, toujours selon le Conseil d'Etat, " les personnes liées à la victime par un tel lien de confiage pouvant en tout état de cause faire valoir ce lien pour établir leur qualité d'ayant droit ". C'est déjà le cas pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui a sensiblement étendu la notion d'ayants droit par rapport à la définition utilisée par la sécurité sociale (conjoint survivant, enfants, ascendants), privilégiant la proximité affective sur les liens de droit.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« résultant d'une exposition »,
les mots :
« matérialisant le risque d'exposition créé par l'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Angit-Diff: auto
