Adopté : amendement DN11 de Mereana Reid Arbelot (GDR) et 1 cosignataires

Amendement DN11 — art. 3
Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – L'article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000011.xml Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto
2026-01-21 12:26:07 +01:00 · 2026-01-19 12:00:00 +02:00
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@ -46,3 +46,5 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan

 « VII. – La commission établit son règlement intérieur. »

+« VIII. – L'article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé.
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