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-# Article additionnel (amendement DN6)
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-I – L'État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français.
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-1° Ce dispositif est placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense, en lien avec les Archives nationales.
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-2° Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français, sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par :
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-– le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ;
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-– l'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communicabilité prévues par le code du patrimoine.
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-3° Sont exclus du 3° les documents contenant des informations proliférantes.
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-4° L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens.
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-5° La décision de refus de communication ou de déclassification d'un ou de documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée.
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-II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article.
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-III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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