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1fbb5467d0
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431e702b55
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@ -40,8 +40,6 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan
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« 4° Les barèmes d'indemnisation applicables par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires.
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« 4° Les barèmes d'indemnisation applicables par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires.
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« 5° L'analyse des pathologies radio-induites
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« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées du 1° au 4° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Il est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission.
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« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées du 1° au 4° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Il est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission.
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« VII. – La commission est compétente pour établir son règlement intérieur. »
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« VII. – La commission est compétente pour établir son règlement intérieur. »
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