Adopté : amendement DN27 de Mereana Reid Arbelot (GDR) et 1 cosignataires

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « 1° Le I est ainsi modifié :
    « a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d'une exposition aux » ;
    « b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
    « c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d'indemnisation présentées en application du III de l'article 1 er de la présente loi, le délai est de six mois. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a un double objet:
    - d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation;
    - d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

articles/article-04.md

@@ -2,7 +2,7 @@
 
 L'article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
 
-1° Au I, la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de l'exposition aux » ;
+1° Le I est ainsi modifié : « a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d'une exposition aux » ; « b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ; « c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d'indemnisation présentées en application du III de l'article 1 er de la présente loi, le délai est de six mois. »
 
 2° Le II est ainsi modifié :