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No commits in common. "611b79bcedb94dc602088dfdc6a96c29921294b4" and "41ca078e928e79a6db438d2114b56763d2239a8d" have entirely different histories.

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@ -36,5 +36,5 @@ b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comi
5° Le VI est ainsi rédigé : 5° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. » Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. « VI. Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »