Adopté : amendement DN17 de Mereana Reid Arbelot (GDR) et 1 cosignataires

Amendement DN17 — art. 3
Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Quatre représentants de l'État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000017.xml Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto
2026-01-21 12:21:35 +01:00 · 2026-01-19 12:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan
 « II. – La commission comprend :
-1° Trois représentants de l'État et au moins un membre du Gouvernement de la République française ;
+1° Quatre représentants de l'État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant
 2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;