Adopté : amendement DN20 de Mereana Reid Arbelot (GDR) et 1 cosignataires

Amendement DN20 — art. 5
Dispositif : Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une disposition inappropriée Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000020.xml Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto
2026-01-21 12:31:00 +01:00 · 2026-01-19 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-05.md
+++ b/articles/article-05.md
@ -14,5 +14,3 @@ c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. »
 2° L'article 8 est abrogé.
`@ -14,5 +14,3 @@ c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :`

	`« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. »`	`« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. »`

	`2° L'article 8 est abrogé.`