articles/article-05.md

@@ -10,6 +10,8 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié :
 
 – au début, est ajoutée la mention : « II. – »
 
+– à la fin, les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation » ;
+
 c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 
 « III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. »