Compare commits

..

No commits in common. "843029e466d68c6ae53ab811c624e5d16c6a23ab" and "65b49c8457916dd5f987756ad28bf3e96ff738b8" have entirely different histories.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ L'article 3 de la loi n° 20102 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan
« II. La commission comprend :
Quatre représentants de l'État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant
Trois représentants de l'État et au moins un membre du Gouvernement de la République française ;
2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;