Adopté : amendement DN28 de Mereana Reid Arbelot (GDR) et 1 cosignataires

Amendement DN28 — art. 5
Dispositif : Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition inutile. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000028.xml Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto
2026-01-21 12:30:59 +01:00 · 2026-01-19 12:00:00 +02:00
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
--- a/articles/article-05.md
+++ b/articles/article-05.md
@ -1,7 +1,5 @@
 # Article 5
 I. – Au 33° ter de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français » sont remplacés par les mots : « n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ».
 II. – La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :
 1° L'article 5 est ainsi modifié :