articles/article-05.md

@@ -14,3 +14,5 @@ c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 
 « III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. »
 
+2° L'article 8 est abrogé.
+