assemblee-nationale/reconnaitre-les-victimes-de-l-exposition-aux-essais-nucleair-53276
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement DN33 — art. premier #12

Manually merged
Commission des affaires étrangères merged 1 commit from amendements/commission/dn33 into main 2026-07-21 11:21:24 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -40,5 +40,5 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss
« La commission est dissoute à compter de la remise de son rapport.
« VIII. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, les organismes d'assurance maladie exercent les recours prévus à l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale par subrogation aux personnes mentionnées au 1° du I du présent article, sur la base des modalités d'évaluation établies dans le rapport de la commission d'évaluation des dépenses engagées liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites. »
« VIII. – les organismes d'assurance maladie exercent les recours prévus à l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale par subrogation aux personnes mentionnées au 1° du I du présent article, sur la base des modalités d'évaluation établies dans le rapport de la commission d'évaluation des dépenses engagées liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites. »