Amendement DN18 — art. 3 #19

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Dispositif :

À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« est compétente pour établir »,
les mots :
« établit ».

Exposé sommaire :

amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000018.xml

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Dispositif : À l'alinéa 21, substituer aux mots : « est compétente pour établir », les mots : « établit ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000018.xml Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « est compétente pour établir »,
    les mots :
    « établit ».

Exposé sommaire :

    amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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