Amendement DN11 — art. 3 #20

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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@ -42,3 +42,5 @@ L'article 3 de la loi n° 20102 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan
« VII. La commission est compétente pour établir son règlement intérieur. »
« VIII. L'article 7 de la loi n° 20102 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé.