assemblee-nationale/reconnaitre-les-victimes-de-l-exposition-aux-essais-nucleair-53276
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Amendement DN27 — art. 4 #21

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Commission des affaires étrangères merged 1 commit from amendements/commission/dn27 into main 2026-07-21 11:22:10 +00:00
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## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-04.md
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@ -2,7 +2,7 @@
L'article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
1° Au I, la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de l'exposition aux » ;
1° Le I est ainsi modifié : « a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d'une exposition aux » ; « b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ; « c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d'indemnisation présentées en application du III de l'article 1 er de la présente loi, le délai est de six mois. »
2° Le II est ainsi modifié :