README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-05.md

@@ -18,5 +18,3 @@ c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 
 « III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. »
 
-2° L'article 8 est abrogé.
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