Amendement DN6 — après art. 7 #26

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2026-07-21 11:22:36 +00:00

Dominique Voynet commented

2026-07-21 11:22:34 +00:00

Contributor

Dispositif :

I – L'État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français.
1° Ce dispositif est placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense, en lien avec les Archives nationales.
2° Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français, sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par :
– le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ;
– l'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communicabilité prévues par le code du patrimoine.
3° Sont exclus du 3° les documents contenant des informations proliférantes.
4° L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens.
5° La décision de refus de communication ou de déclassification d'un ou de documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée.
II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article.
III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

L'accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l'absence d'inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités.
Ces difficultés sont particulièrement marquées s'agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, qui bénéficient historiquement d'un régime dérogatoire de gestion de leurs fonds, sans pour autant offrir de garanties suffisantes en matière de transparence archivistique.
Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires, placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense. Il ne s'agit ni de remettre en cause les règles de protection du secret de la défense nationale, ni de porter atteinte aux exigences de non-prolifération, mais de garantir une gestion rationnelle, cohérente et démocratique de fonds qui relèvent du patrimoine archivistique public.
Cet amendement ne crée aucun droit nouveau à la déclassification. Il vise uniquement à garantir l'effectivité de droits déjà reconnus, en mettant fin à une organisation inégalitaire de l'accès aux archives, identifiée de manière unanime par la commission d'enquête dont est issue la présente proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Delphine Batho PA335999@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I – L'État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français. 1° Ce dispositif est placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense, en lien avec les Archives nationales. 2° Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français, sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par : – le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ; – l'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communicabilité prévues par le code du patrimoine. 3° Sont exclus du 3° les documents contenant des informations proliférantes. 4° L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens. 5° La décision de refus de communication ou de déclassification d'un ou de documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée. II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article. III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : L'accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l'absence d'inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités. Ces difficultés sont particulièrement marquées s'agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, qui bénéficient historiquement d'un régime dérogatoire de gestion de leurs fonds, sans pour autant offrir de garanties suffisantes en matière de transparence archivistique. Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires, placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense. Il ne s'agit ni de remettre en cause les règles de protection du secret de la défense nationale, ni de porter atteinte aux exigences de non-prolifération, mais de garantir une gestion rationnelle, cohérente et démocratique de fonds qui relèvent du patrimoine archivistique public. Cet amendement ne crée aucun droit nouveau à la déclassification. Il vise uniquement à garantir l'effectivité de droits déjà reconnus, en mettant fin à une organisation inégalitaire de l'accès aux archives, identifiée de manière unanime par la commission d'enquête dont est issue la présente proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000006.xml Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement DN6 — après art. 7 08fce7575b

Dispositif :

    I – L'État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français.
    1° Ce dispositif est placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense, en lien avec les Archives nationales.
    2° Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français, sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par :
    – le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ;
    – l'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communicabilité prévues par le code du patrimoine.
    3° Sont exclus du 3° les documents contenant des informations proliférantes.
    4° L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens.
    5° La décision de refus de communication ou de déclassification d'un ou de documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée.
    II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article.
    III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

    L'accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l'absence d'inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités.
    Ces difficultés sont particulièrement marquées s'agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, qui bénéficient historiquement d'un régime dérogatoire de gestion de leurs fonds, sans pour autant offrir de garanties suffisantes en matière de transparence archivistique.
    Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires, placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense. Il ne s'agit ni de remettre en cause les règles de protection du secret de la défense nationale, ni de porter atteinte aux exigences de non-prolifération, mais de garantir une gestion rationnelle, cohérente et démocratique de fonds qui relèvent du patrimoine archivistique public.
    Cet amendement ne crée aucun droit nouveau à la déclassification. Il vise uniquement à garantir l'effectivité de droits déjà reconnus, en mettant fin à une organisation inégalitaire de l'accès aux archives, identifiée de manière unanime par la commission d'enquête dont est issue la présente proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000006.xml

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