Amendement DN3 — après art. 7 #34

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## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement DN3)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences qu'implique une rétrocession des atolls de Moruroa et Fangataufa au domaine public de la Polynésie française.