Amendement 3 — après art. 6 bis #40

Closed
Maxime Laisney wants to merge 1 commit from amendements/seance/3 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 3)
Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les compensations éventuelles qu'impliquerait le renoncement à la rétrocession des atolls de Moruroa et Fangataufa au domaine public de la Polynésie française.