assemblee-nationale/reconnaitre-les-victimes-de-l-exposition-aux-essais-nucleair-53276
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement DN34 — art. premier #5

Manually merged
Commission des affaires étrangères merged 1 commit from amendements/commission/dn34 into main 2026-07-21 11:20:52 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
Mereana Reid Arbelot commented 2026-07-21 11:20:48 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».

Exposé sommaire :

S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000034.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « dix », le mot : « six ». Exposé sommaire : S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000034.xml Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Mereana Reid Arbelot added 1 commit 2026-07-21 11:20:49 +00:00 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot :
    « dix »,
    le mot :
    « six ».

Exposé sommaire :

    S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000034.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
 label 2026-07-21 11:20:49 +00:00
Commission des affaires étrangères manually merged commit 56b6fc1216 into main 2026-07-21 11:20:52 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Rejeté

   
Retiré

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Rejeté
Retiré
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/reconnaitre-les-victimes-de-l-exposition-aux-essais-nucleair-53276#5
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/dn34"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?