Mereana Reid Arbelot
92b78b3b1c
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel supprimant une substitution de référence inutile
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000019.xml
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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# Article 5
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I. – Au 33° ter de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français » sont remplacés par les mots : « n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ».
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II. – La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :
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1° L'article 5 est ainsi modifié :
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a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – »
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b) Le second alinéa est ainsi modifié :
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– au début, est ajoutée la mention : « II. – »
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c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
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« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. »
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2° L'article 8 est abrogé.
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