Mereana Reid Arbelot
e49964a593
Texte n° 2172, déposé le 2 décembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2172.html
306 B
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Article 6
L'article 6 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. »