Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 9 avril 2026.
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Assemblée nationale 2026-04-09 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 8 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
- 8 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 266)
- 9 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 530)
## Exposé des motifs