assemblee-nationale/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CD42 de Fabrice Barusseau (SOC)

Browse source
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2025-12-03 10:18:37 +01:00 • committed by angit
commit a5ab16e214
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -10,7 +10,7 @@ La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement e
« Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 ainsi qu'au Haut Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132‑4. Ces avis sont rendus publics.
« Art. L. 193. – La trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, le scénario de référence d'évolution du climat en France jusqu'en 2100.
« Art. L. 193. – La trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, une projection de l'évolution du climat en France jusqu'en 2100.
« Elle sert de référence aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire de l'État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics.