assemblee-nationale/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067
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Amendement 24 — art. 3

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Dispositif :

    A l'alinéa 4, supprimer le mot :
    « librement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur ayant prévu un plancher et un plafond au taux de la surprime, ce qui rend obsolète le terme "librement".

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000024.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Fabrice Barusseau 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-03.md
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@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises d'assurance peuvent fixer librement un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles :
« Les entreprises d'assurance peuvent fixer un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles :
« 1° Les résidences secondaires ;