assemblee-nationale/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067
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Amendement 22 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 17, substituer aux mots :
    « des articles L. 151-34 ou »,
    les mots :
    « de l'article ».

Exposé sommaire :

    Correction d'une erreur matérielle

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000022.xml

Groupe: SOC
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Fabrice Barusseau 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,5 +32,5 @@ III (nouveau). – Le II du présent article :
1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ;
2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application des articles L. 151-34 ou L. 153‑31 du code de l'urbanisme.
2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application de l'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme.