Compare commits

..

No commits in common. "090aecb1fa32acdaaec2d2de618337004709c157" and "5459681e724115a8ade83ce93349b5c4d9ffd389" have entirely different histories.

View file

@ -1,6 +1,6 @@
# Article 3
I. Le troisième alinéa de l'article L. 1252 du code des assurances est complété par les mots et par une phrase ainsi rédigée : «, et ce taux est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1 er janvier tous les 5 ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. »
I. Le troisième alinéa de l'article L. 1252 du code des assurances est complété par les mots et par une phrase ainsi rédigée : « , et ce taux est revalorisé au 1 er janvier tous les 5 ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. »
Après le troisième alinéa de l'article L. 1252 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :