Adopté : sous-amendement CD56 de Fabrice Barusseau (SOC) (intégré à l'amendement CD40)

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
    « est »,
    insérer les mots :
    « réexaminé et, si nécessaire, ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement pour consolider juridiquement l'amendement CD40 que soutient le rapporteur mais qui, dans sa rédaction initiale, risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000056.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-03.md

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 # Article 3
 
-I. – Le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances est complété par les mots et par une phrase ainsi rédigée : « , et ce taux est revalorisé au 1 er janvier tous les 5 ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. »
+I. – Le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances est complété par les mots et par une phrase ainsi rédigée : «, et ce taux est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1 er janvier tous les 5 ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. »
 
 Après le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :