Fabrice Barusseau
1e3586fed6
Dispositif :
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« réexaminé et, si nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement pour consolider juridiquement l'amendement CD40 que soutient le rapporteur mais qui, dans sa rédaction initiale, risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000056.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
957 B
Article 3
I. – Le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances est complété par les mots et par une phrase ainsi rédigée : «, et ce taux est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1 er janvier tous les 5 ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. »
Après le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime ou cotisation additionnelle, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques, définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles :
« 1° Les résidences secondaires ;
« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. »