Adopté : amendement CD55 de Fabrice Barusseau (SOC)

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime l'alinéa 9 au profit des deux amendements suivants, plus précis, qui intègrent la Tracc dans le rapport de présentation des PLU et renvoie à la voie réglementaire sa déclinaison dans les documents de planification et d'urbanisme.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000055.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -12,7 +12,5 @@ La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement e
 
 « Art. L. 193. – La trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, une projection de l'évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu'en 2100.
 
-« Elle sert de référence aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire de l'État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics.
-
 « La trajectoire est définie par décret, après avis du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. »