Adopté : amendement CD51 de Fabrice Barusseau (SOC)

Amendement CD51 — art. 2
Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur dans la PPL initiale. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000051.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2025-12-03 11:12:48 +01:00 · 2025-12-02 12:00:00 +02:00
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@ -18,8 +18,6 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :

 II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

-1° Les mots : « , le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles » sont remplacés par les mots : « ou le plan local d'urbanisme » ;
-
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 « Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. »