Compare commits
No commits in common. "d1f7edc66c6c64cb463992a1afb636a74c8b031c" and "e58307dfa6f0f9b1205df0d039f695a0e470ad59" have entirely different histories.
d1f7edc66c
...
e58307dfa6
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
|
|
@ -22,5 +22,3 @@ II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
|
||||||
|
|
||||||
« Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. »
|
« Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. »
|
||||||
|
|
||||||
« III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
||||||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue