assemblee-nationale/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067
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Adopté : amendement CD50 (Rect) de Fabrice Barusseau (SOC)

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Commission saisie au fond 2025-12-03 11:28:29 +01:00 • committed by angit
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@ -22,3 +22,5 @@ II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. »
« III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.