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@ -22,5 +22,3 @@ II. L'article L. 11115 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 5621 du code de l'environnement. »
« III. Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.