Amendement 19 — art. 2

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « IV. – Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer une charge administrative ou financière nouvelle pour les entreprises ou collectivités. »

Exposé sommaire :

    Si ces objectifs peuvent sembler vertueux, la pratique montre que chaque nouvelle contrainte procédurale introduite dans le domaine assurantiel génère un accroissement mécanique des délais, des coûts administratifs et du risque de contentieux, tant pour les assureurs que pour les assurés. L'obligation d'utiliser une partie de l'indemnisation selon des modalités prédéfinies rigidifie le système et risque d'aboutir à des situations de blocage dans lesquelles les travaux deviennent impossibles faute de capacité financière ou technique.
    L'amendement vise donc à recentrer le texte sur un cadre d'incitation plutôt que d'obligation. Cette approche permet d'encourager l'adaptation tout en évitant de fragiliser les politiques assurantielles. Une réglementation trop rigide pourrait en effet entraîner une hausse significative des primes, une baisse de l'offre d'assurance dans certaines zones ou une diminution des capacités de remboursement.
    En rééquilibrant les obligations, l'amendement protège à la fois les ménages, les entreprises et la soutenabilité du système assurantiel français, tout en maintenant un objectif d'adaptation raisonnablement atteignable.

Sort : Non soutenu | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000019.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -34,3 +34,5 @@ II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
 
+IV. – Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer une charge administrative ou financière nouvelle pour les entreprises ou collectivités.
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