Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« fixée par arrêté »,
les mots :
« définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et précisant que l'arrêté définissant la Tracc est pris par le ministre chargé de l'environnement
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000023.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
