Amendement 39 — art. 2 #32

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/39 into main 2026-07-21 11:25:41 +00:00

View file

@ -24,13 +24,5 @@ I. Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
« Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience et le montant maximal des travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité, sont définies par voie réglementaire. »
II. L'article L. 11115 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les zones exposées aux aléas définies par la carte nationale des aléas naturels, la reconstruction ne peut déroger aux travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 1254-1 du code des assurances. »
III (nouveau). Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.